SOUS-SECTION 3 FORMULAIRES DE DÉCLARATION
SOUS-SECTION 3
Formulaires de déclaration
Les formulaires de déclaration qui doivent être souscrits auprès des centres de formalités des entreprises sont les suivants (cf. en annexes l'arrêté du 12 septembre 1990 et l'arrêté du 2 octobre 1992 relatifs aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises) :
1. Pour les personnes physiques (série P) :
- déclaration de début d'activité ou de reprise n° 90-0192 (document P 0 ) ;
- déclaration de modification de l'entreprise ou de l'établissement n° 90-0194 (document P 2 ) ;
- déclaration de cessation n° 90-0167 (document P 4 ) ;
- intercalaire n° 90-0168 (document P') ;
- inscriptions d'office et déclarations spécifiques au registre du commerce et des sociétés (RCS) n° 10-0070 (document Prcs).
2. Pour les personnes morales (série M) :
- déclaration de début d'activité n° 90-0193 (document M 0 ) ;
- déclaration de modification de l'entreprise ou de l'établissement n° 90-0195 (document M 2 ) ;
- déclaration de dissolution ou de cessation n° 90-0172 (document M 4 ) ;
- intercalaire n° 90-0173 (document M') ;
- inscriptions d'office et déclarations spécifiques au registre du commerce et des sociétés (RCS) n° 10-0071 (document Mrcs).
3. Pour les exploitations en commun (série F) 90-0196.
4. Informations complémentaires destinées aux organismes de sécurité sociale en cas de demande d'affiliation d'un travailleur non salarié : n°s 90-0177 et 90-0178.
ANNEXE I
Arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création,
de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'équipement du logement des transports et de la mer chargé des transports routiers et fluviaux,
Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises 1 ;
Vu les arrêtés du 21 décembre 1983 et du 2 février 1988 relatifs aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les déclarations prévues à l'article 4 du décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros suivants :
1. Série P, personne physique :
Déclaration de début ou de reprise d'activité non salariée (P 0) : n° 90-0165 ;
Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'etablissement (P 2) : n° 90-0166 ;
Déclaration de cessation totale d'activité de l'entreprise, décès de l'exploitant avec ou sans poursuite de l'exploitation (P 4) : n° 90-0167 ;
Intercalaire (complémentaire aux formulaires P 0, P 2, P 4) (P') : n° 90-0168 ;
Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (Pu) : n° 90-0169.
2. Série M, personne morale :
Déclaration de constitution d'une personne morale ou d'ouverture d'un premier établissement en France d'une personne morale ayant son siège à l'étranger (M 0) : n° 90-0170 ;
Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (M 2) : n° 90-0171 ;
Déclaration de cessation totale d'activité (M 4) : n° 90-0172 ;
Intercalaire (complémentaire aux formulaires M 0, M 2 M 4) (M') : n° 90-0173 ;
Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers : (Mu) n° 90-0174.
3. Série F, exploitation en commun :
Déclaration de début, modification ou fin d'exploitation en commun (F) : n° 90-0175.
4. Série PMF, commune aux personnes physiques morales et exploitations en commun :
Déclaration d'embauche d'un premier salarié dans un établissement ou de fin d'emploi de tout salarié dans un établissement qui poursuit son activité (PMF 5) : n° 90-0176.
5. Série TNS, personne exerçant une activité non salariée :
Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale (TNS) : n° 90-0177 ;
Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (TNSI) : n° 90-0178 ;
Ces nouveaux formulaires doivent remplacer ceux précédemment enregistrés par le C.E.R.F.A. sous les numéros 90-0101 à 90-0121, 90-0148, 90-0150, 90-0151 tels qu'ils sont définis par les arrêtés du 21 décembre 1983 et du 2 février 1988. Toutefois, les anciens formulaires pourront être encore utilisés jusqu'à épuisement des stocks, pendant un an au maximum.
Art. 2. - Les formulaires sont utilisés sous forme de liasses ; pour certains d'entre eux, la composition varie suivant la catégorie de déclarant, avec les références suivantes :
Formulaires P 0, P 4, P' et M 0, M 4, M'
Liasse MC : pour les personnes relevant du registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers et/ou du registre des entreprises de la batellerie artisanale et/ou du registre spécial des agents commerciaux : trois feuillets dont deux avec verso R.C.S. et R M.
Liasse PL : pour les membres des professions libérales et pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées ou inscrites aux registres et répertoires ci-dessus mentionnés : cinq feuillets sans verso.
Liasse I : pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes : trois feuillets sans verso.
Les liasses ont les mêmes références que ci-dessus mais comportent en plus une notice de remplissage.
Formulaires Pv et mu :
Liasse de trois feuillets, dont deux avec verso R.C.S. et R.M.
Formulaires F :
Liasse de cinq feuillets sans verso, avec en plus une notice de remplissage.
Formulaires PMF 5 :
Liasse de cinq feuillets sans verso.
Formulaires TNS et TNSi :
Liasse de quatre feuillets sans verso.
Art. 3. - Les maquettes des nouvelles liasses sont disponibles au C.E.R.F.A., 31, rue de Constantine, 75700 Paris (téléphone : 47-05-90-71). Les éditeurs et imprimeurs intéressés à leur fabrication sont invités à s'adresser au C.E.R.F.A. qui leur fournira gratuitement un exemplaire des maquettes, sous réserve que les intéressés s'engagent à faire valider, par le C.E.R.F.A., les épreuves avant leur tirage définitif.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
ANNEXE II
Arrêté du 2 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de
déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'État aux transports routiers et fluviaux,
Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991, et en particulier son article 20 ;
Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié 2 créant des centres des formalités des entreprises ;
Vu les arrêtés des 21 décembre 1983, 2 février 1988 et 12 septembre 1990 relatifs aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Art. 1er. - Les modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros 90-0165, 90-0166, 90-0170, 90-0171, 90-0174, 90-0175 sont remplacés respectivement par les modèles enregistrés sous les numéros 90-0192, 90-0194, 90-0197, 90-0193, 90-0195, 90-0198, 90-0196. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
1 Ce décret a été abrogé par le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 (cf. 3 E 111 , annexe VII).
2 Ce décret a été abrogé par le décret n° 96 650 du 19 juillet 1996 (cf. 3 E 111 , Annexe VII).