B.O.I. N° 100 du 10 JUIN 2005

  3. Exemple

27.Soit une CCI dont la situation est la suivante :

28.En 2005, les bases imposables, d'un montant de 101 000 K€, sont en augmentation de 1 % par rapport aux bases imposées de 2004. Cette augmentation est inférieure à 1,5 %. Dès lors, le taux maximum 2005 pourra être fixé dans la limite déterminée selon les modalités suivantes :

[ ((1200 + 214) x 100) / 100 000 ] x [ 100 000 / 101 000 ] x 1,015 = 1,421 arrondi à 1,42 %.

29.En fonction du produit qu'elle attend, la CCI peut donc fixer son taux 2005 dans la limite de 1,42 %.

  B. Les chambres de commerce et d'industrie ayant adhéré à un schéma directeur régional

  1. Principe

30.Les CCI qui adhèrent à un schéma directeur régional peuvent augmenter le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle par rapport à celui de l'année précédente dans une limite qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi de finances.

31.Le taux de l'année précédente peut être augmenté dans les conditions prévues par la loi de finances à compter de l'année qui suit celle de l'adhésion de la chambre au schéma directeur régional.

32.Il est toujours possible pour une CCI ayant adhéré à un schéma directeur régional de diminuer son taux par rapport à celui de l'année précédente.

  2. Cas particulier des CCI dont le taux de référence 2004 est inférieur au taux moyen national 2004

33.Conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, les CCI dont le taux de référence 2004 (cf. § 18 et 23 ) est inférieur au taux moyen de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie constaté au niveau national en 2004 peuvent majorer leur taux d'imposition pendant les cinq années qui suivent celle de leur adhésion au schéma directeur régional du dixième de la différence entre le taux moyen national précité et le taux de référence 2004.

34.La majoration du taux est donc applicable aux seules CCI qui adh èrent à un schéma directeur régional et dont le taux de référence 2004 est inférieur au taux moyen national constaté en 2004, soit 1,17 %.

35.La majoration du taux est applicable pendant les cinq années qui suivent celle de l'adoption de la délibération approuvant le schéma directeur régional.

36.Elle est égale au dixième de la différence entre le taux moyen de la taxe constaté au niveau national en 2004 et le taux de référence 2004 de la CCI tel que défini au V de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2004 (cf.§ 18 et 23 ).

Exemple : Soit une CCI qui adhère en N à un schéma directeur régional. En 2004, son taux de référence était égal à 0,870 %, inférieur à 1,17 %.

Elle pourra majorer son taux en N+1 de 0,03 %, soit du dixième de la différence constatée entre 1,17 % et 0,874 %.

Cette majoration de 0,03 % sera également applicable en N+2, N+3, N+4 et N+5.

SOUS-SECTION 3 :

MODALITÉS PRATIQUES DE FIXATION DU TAUX D'IMPOSITION

37.En dehors de l'encadrement du taux de taxe pour frais de ch ambres de commerce, l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) n'impose aucune méthode particulière de fixation du taux. La démarche exposée ci-après ne constitue qu'une méthode de fixation du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie parmi d'autres.

38.Cette démarche s'effectue en deux étapes :

  1. Détermination du produit attendu de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.

39.Pour la détermination du produit attendu, les CCI doivent notamment tenir compte :

- des contributions versées aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. En effet, l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2004 précise que les dépenses ordinaires des CCI ainsi que leurs contributions allouées aux CRCI et à l'ACFCI selon des modalités fixées par décret sont financées au moyen de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ;

- du prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit de la taxe du fait de la normalisation des conditions d'imposition de France Télécom aux impôts directs locaux et taxes additionnelles (cf. ci-après § 49 sur les modalités de l'indexation).

  2. Détermination du taux

40.Afin de permettre aux CCI de voter leur taux, les services fiscaux leur communiquent, chaque année, les éléments indispensables à cette opération.

41.Il s'agit du montant prévisionnel des bases de taxe professionnelle retenues pour l'établissement de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, des taux d'imposition de l'année précédente et du montant du prélèvement opéré l'année précédente au profit de l'Etat du fait de la normalisation des conditions d'imposition de France Télécom aux impôts directs locaux et taxes annexes (article 29 - IV de la loi de finances pour 2003, n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).

42.Compte tenu de ces éléments, la CCI peut fixer le taux correspondant au produit qu'elle attend et le comparer au taux maximum applicable pour l'année en cours. Si le taux ainsi déterminé est supérieur au taux maximum, elle doit voter un taux égal au taux maximal et revoir en conséquence le produit correspondant.