SOUS-SECTION 3 PARTS DE REDEVANCES SUR LES DÉBITS DE TABAC

SOUS-SECTION 3

Parts de redevances sur les débits de tabac

Les parts de redevances sur les débits de tabac présentent le caractère d'un véritable revenu et, à ce titre, elles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Assimilées à des pensions publiques, les parts de redevances ouvrent droit aux abattements prévus par l'article 158-5-a du CGI.

Toutefois, ceux des bénéficiaires qui, pour des motifs particuliers, se trouvent hors d'état d'acquitter tout ou partie des cotisations dont ils sont redevables peuvent en demander la remise ou la modération à titre gracieux au directeur des services fiscaux compétent. Ces demandes doivent être examinées avec toute l'attention souhaitable.