B.O.I. N° 17 DU 3 MARS 2011
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
3 C-1-11
N° 17 DU 3 MARS 2011
INSTRUCTION DU 18 FEVRIER 2011
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA). SUPPRESSION DU TAUX REDUIT APPLICABLE AUX PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR LES AVOCATS ET LES AVOUES DANS LE CADRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE.
(C.G.I., art. 279-f)
NOR : ECE L 11 30002 J
Bureau D 2
1.Les prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle étaient auparavant soumises au taux réduit de la TVA en vertu du f de l'article 279 du code général des impôts (CGI).
2.En application de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 17 juin 2010 (affaire C-492/08, Commission c/ France), le VII de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) abroge ces dispositions.
Par suite, les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont soumises au taux normal de la TVA à compter du 31 décembre 2010.
Cette mesure harmonise le taux de TVA applicable à l'ensemble des prestations des avocats et des avoués, qu'elles soient effectuées dans le secteur libre ou dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
3.Le fait générateur ayant lieu à l'exécution complète du service (CGI, art. 269-1-a), le taux normal est applicable aux prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour lesquelles la date d'achèvement de la mission d'assistance figurant sur l'attestation de mission délivrée par le greffe, ou, à défaut, la date de délivrance de ladite attestation, intervient à compter du 31 décembre 2010.
4.Cela étant, il est admis que le taux réduit s'applique aux provisions versées avant le 31 décembre 2010 à un avocat ou avoué agissant dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
DB supprimée : 3 C 2297 .
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT