CHAPITRE 3 RÉGIMES SPÉCIAUX ET EXONÉRATIONS

CHAPITRE 3

Régimes spéciaux et exonérations

Certains échanges sont soumis à un régime particulier qui comporte soit une exemption de taxe de publicité foncière, soit une exonération ou une réduction du taux de la taxe afférente à la soulte ou à la plus-value, soit encore l'application des tarifs privilégiés des ventes.

SECTION 1

Échanges d'immeubles ruraux

1  Trois catégories d'échanges d'immeubles ruraux bénéficient d'un régime de faveur :

- les remembrements collectifs ;

- certains échanges individuels ou multilatéraux ;

- les échanges réalisés par les SAFER.

2  Pour la définition des immeubles ruraux, on se reportera ci-avant DB 7 C 1451 .

SOUS-SECTION 1

Remembrements collectifs

TEXTE

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

(Législation applicable au 31 mars 2001)

Art. 1023. - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des dispositions des chapitres Ier, II, III, VII et VIII du titre II et des chapitres II, III et IV du titre III du livre 1er du code rural, ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées.

Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes non timbrés, et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent le timbrage et l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis au timbre et à l'une des formalités susvisées.

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1Les actes exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, II, III, VII et VIII du titre II et des chapitres II, III et IV du titre III du livre 1er du code rural, ayant pour objet de faciliter le remembrement, sont exonérés de la taxe de publicité foncière. Mais la formalité demeure obligatoire.

2Pour bénéficier de l'exonération, les actes doivent porter la mention expresse qu'ils sont passés par application des dispositions susvisées. L'immunité, est, par ailleurs, subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues par le code rural'et, notamment, à l'intervention de la commission de remembrement.