SOUS-SECTION 4 TERRITOIRE D'APPLICATION

SOUS-SECTION 4

Territoire d'application

La redevance sanitaire de découpage est applicable sur l'ensemble du territoire où s'étend le régime d'inspection sanitaire résultant de l'application des dispositions des articles 258, 259, 262 et 263 du code rural. À ce titre, elle est uniquement perçue en France continentale et dans les départements de la Corse. La perception de la redevance sanitaire est suspendue dans les départements d'Outre-mer.