B.O.I. N° 55 du 20 MARS 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 H-1-02  

N° 55 du 20 MARS 2002

DROITS DUS PAR LES SOCIETES - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX
MUTUELLES ET LEURS UNIONS

NOR : ECO F 02 10026 J

Bureau B 2

L'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 porte en son annexe les dispositions de nature législative relative au code de la Mutualité, entièrement refondu et transpose les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.

Le nouveau code de la Mutualité impose aux mutuelles de séparer, en des entités juridiques distinctes, leurs activités d'assurances de celles de protection oud'actionsociale et, à l'intérieur de leurs activités d'assurances, de séparer en des entités distinctes certaines activités vie et non vie.

Ainsi, pour prétendre être en conformité avec le nouveau code de la Mutualité, les mutuelles doivent, avant le 22 avril 2002, avoir réparti leurs différentes activités.

Afin de tenir compte du fait que de telles opérations sont dictées par la nécessité d'une mise en conformité requise par la loi, et qu'elles sont nécessairement ponctuelles, il a été admis de les exonérer de toute perception au profit du Trésor.

Ainsi, sont exonérées les opérations de transfert de biens et droits nécessaires à la mise en conformité des mutuelles au nouveau code de la Mutualité décidées par les Assemblées Générales des mutuelles avant le 22 avril 2002.

Annoter : documentation de base 7 H-582 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN