B.O.I. N° 14 du 8 FÉVRIER 2008

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 C-1-08

N° 14 du 8 FÉVRIER 2008

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT. PRESTATIONS DE BALAYAGE DES CANIVEAUX ET DES VOIES
PUBLIQUES. SERVICE PUBLIC DE VOIRIE COMMUNALE (LOI DE FINANCES POUR 2006 N° 2005-1719 DU
30 DECEMBRE 2005, ARTICLE 115).

(C.G.I., art. 279 k)

NOR : ECEL0830003J

Bureau D 2

Section 1 :

Champ d'application

1.Le k de l'article 279 du CGI, issu de l'article 115 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), soumet au taux réduit de la TVA les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale.

  A. LES PRESTATIONS DE BALAYAGE

2.Le balayage recouvre l'ensemble des opérations de nettoiement des déchets et détritus divers situés au sol (exemples : déjections animales, papiers, emballages alimentaires, sacs plastiques vides ou pleins, sables, graviers, graisses, huiles, mégots, feuilles mortes, etc).

3.Il peut être manuel ou mécanisé.

4.Dans ce dernier cas, il en est notamment ainsi lorsqu'il est par exemple réalisé au moyen de laveuses, de balayeuses, de véhicules de récupération de déjections canines, d'aspire-feuilles.

5.En revanche, ne sont pas éligibles au taux réduit au sens du k de l'article 279 du CGI les opérations suivantes, qu'elles soient manuelles ou assurées par des matériels mécanisés :

- l'évacuation des balayures, déchets de balayage ou de nettoyage, vers les lieux de déchargement ou de vidage (lieux de dépôt ou de stockage, d'enfouissement, d'incinération, de traitement, de valorisation, de transfert, etc.) ;

- la collecte des ordures ménagères, même si elle s'opère sur les caniveaux et les voies publiques tels que définis aux n° 9 et s. (elle peut le cas échéant bénéficier du taux réduit de la TVA dans les conditions prévues au h de l'article 279 du CGI ¹ ) ;

- le déblaiement et enlèvement des voies publiques des dépôts sauvages, des encombrants, etc. ;

- le vidage des corbeilles ou poubelles à papiers et à détritus, leur repositionnement puis fixation ou changement du sac, ainsi que l'évacuation des déchets collectés (le balayage et le ramassage des détritus présents à proximité desdites poubelles ou corbeilles peuvent le cas échéant relever de la définition des prestations de balayage figurant au n° 2 ) ;

- le désherbage manuel ou chimique (préventif et curatif) des aires végétalisées ou non (pieds de murs, caniveaux, avaloirs/réceptacles d'eaux pluviales, etc.) ;

- les opérations telles que le désaffichage, le décapage, le détagage, le dégraffitage des murs, sols, mobiliers urbains (panneaux de signalisation, abri-bus, corbeilles ou poubelles à papiers et à détritus, lampadaires et candélabres, etc.) ;

- le nettoyage et le dégorgement des canalisations, notamment au moyen de pelles, raclettes, godets, hydrocureuses, etc.

  B. LE RATTACHEMENT AU SERVICE PUBLIC DE VOIRIE COMMUNALE

6.Les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques doivent être effectuées pour les besoins de la gestion du service public de voirie communale. Elles doivent dès lors être réalisées par les communes ou les groupements de communes, ou par toute personne qui les accomplit directement en exécution d'un contrat conclu avec elles.

7.Sont donc exclues du dispositif les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques qui se rattachent au service public de voirie départementale.

8.Les sous-traitants qui, tout en intervenant dans le cadre du service public de voirie communale, ne sont pas fournisseurs directs des communes ou de leurs groupements, doivent soumettre leurs opérations au taux propre à la prestation qu'ils effectuent.

  C. LES CANIVEAUX ET LES VOIES PUBLIQUES COMMUNALES

9.La voirie communale comprend les voies communales, qui font partie du domaine public routier communal, et les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune.

10.Le domaine public routier communal est non seulement constitué par les voies communales ² (c'est-à-dire les chaussées elles-mêmes, destinées à la circulation générale) mais également par leurs dépendances puisqu'elles en constituent l'emprise (tels les trottoirs, accotements, fossés d'écoulement des eaux pluviales, caniveaux, banquettes anglaises, talus, remblais, déblais, parapets, murs de soutènement, terre-pleins).

Ne sont donc notamment pas constitutifs de voirie communale les espaces verts et les halles de marchés.

11.Le domaine privé routier communal comprend les chemins ruraux, affectés à l'usage du public, mais qui n'ont pas été classés comme voies communales par délibération du conseil municipal et ne présentent pas l'aspect d'une rue ³ .

Section 2 :

Taux

12.Les remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publics se rattachant au service public de voirie communale sont soumis au taux réduit de :

- 5,5 % en France continentale et en Corse (article 297 du CGI) ;

- 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (a du 1° de l'article 296 du CGI).

13.Lorsque ces prestations font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, donnant notamment accès, le cas échéant, à un ensemble de prestations d'entretien et de nettoyage relevant de taux différents de TVA, il appartient aux exploitants de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, sous leur propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.

Section 3 :

Entrée en vigueur

14.Le taux réduit s'applique aux remboursements et rémunérations versés depuis le 1 ^er janvier 2007 par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale.

DB liée : 3 C 223 n° 12 .

DB supprimée : 3 C 223 n° 17 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

1   cf. documentation de base (DB) 3 C 227 à 3 C 2274 (mise à jour au 30 mars 2001) relative au taux réduit de TVA applicable aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.

2   Voir, en ce sens, l'article L.141-1 du code de la voirie routière.

3   cf. articles L.161-1 et s. du code rural.