SOUS-SECTION 5 CHANGEMENTS D'AFFECTATION DE NAVIRES, PRODUITS INCORPORÉS AUX NAVIRES, ENGINS ET FILETS DE PÊCHE

SOUS-SECTION 5

Changements d'affectation de navires, produits incorporés aux navires,
engins et filets de pêche

1L'article 262-II-2° et 3° du CGI exonère de la TVA les livraisons portant sur :

- les navires de commerce maritime ;

- les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ;

- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer ;

- les objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer ainsi que les engins et filets pour la pêche maritime.

2Lorsque ces biens (navires, bateaux, objets incorporés, engins et filets de pêche) cessent d'être affectés exclusivement à l'usage qui justifie l'exonération, la TVA est exigible (CGI, art. 257-15° ). Cette dernière est alors perçue par le service des Douanes comme en matière d'importation.

En ce qui concerne les conditions d'octroi de l'exonération prévue par l'article 262 du CGI, il convient de se reporter aux commentaires ci-après (cf. DB 3 A 3231, n°s 1 et suiv., 25 et suiv.).