B.O.I. N° 31 DU 14 MARS 2012

Annexe 2

Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française ( Journal officiel du 20 avril 2011)

Article 1

Est approuvée la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.

Article 2

Est approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.

Article 3

( … )

Article 4

Est approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.

1   Le taux de 3,4 % est celui en vigueur à la date de publication de la présente instruction. Il est applicable aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1 ^er janvier 2011, aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code à compter du 1 ^er octobre 2011 et aux produits de placements mentionnés au II de ce même article, pour la part de ces derniers produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1 ^er octobre 2011 (article 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, n° 2011-1117 du 19 septembre 2011). Le projet de première loi de finances rectificative pour 2012, en cours d'adoption par le Parlement à la date de publication de la présente instruction, relève de deux points le taux du prélèvement social, qui s'établira ainsi à 5,4 % pour les revenus du patrimoine et les produits de placement à compter respectivement du 1 ^er janvier 2012 et du 1 ^er juillet 2012.

2   Cf. renvoi 1.