B.O.I. N° 83 du 29 avril 1993
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 J-2-93
N° 83 du 29 avril 1993
5 F.P. / 47
Instruction du 20 avril 1993
R.M. n° 64604 Mme Marie-France LECUIR ; conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants J O, débats A.N. du 29 mars 1993, p. 1113
(D.G.I. - Bureau III B 3)
Impôts et taxes (centres de gestion et associations agréés)
64604. - 30 novembre 1992. - Mme Marie-France LECUIR attire l'attention de M. le ministre du budget sur la restriction prévue par les articles 371 E et 371 Q de l'annexe II au code général des impôts, qui empêche une femme d'artisan ou de commerçant de siéger au conseil d'administration des centres de gestion agréés dans la mesure où elle a le statut de salarié. La pratique démontre en effet qu'une femme salariée d'un commerçant ou d'un artisan a un pouvoir qui dépasse le simple lien de subordination à un employeur qui est la définition du salarié. Les femmes dans cette situation ont souvent la clé du coffre, contrôlent et interviennent dans la gestion, ont la signature des comptes, tous actes dépassant le cadre du statut de salarié. Il est regrettable que leur participation comme administrateur dans un centre de gestion agréé soit interdite vu la restriction exposée ci-dessus alors que leur expérience est précieuse. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir étudier une instruction modifiant cette interdiction peu justifiée.
Réponse. - Les centres de gestion et associations agréés sont des organismes régis par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. A ce titre, les adhérents ont une vocation naturelle à être présents au sein des instances dirigeantes. Pour ce qui concerne les centres de gestion agréés, les adhérents s'entendent nécessairement des personnes ayant la qualité d'artisan, de commerçant, d'industriel ou d'agriculteur. Aussi, le conjoint qui bénéficie d'un statut de salarié dans l'entreprise de l'adhérent ne peut participer à l'animation de l'association. Cette réserve ne s'applique pas aux conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants qui sont réputés détenir un mandat leur permettant d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise au nom du chef d'entreprise.
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