SECTION 5 TRANSFORMATION INTÉRESSANT LES SOCIÉTÉS DE FAIT ET LES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION

SECTION 5

Transformation intéressant les sociétés de fait
et les sociétés en participation

  I. Transformation d'une société de fait

1  Une réponse ministérielle faite à M. Jacques Barrot, député (JO, AN du 25 mai 1987, n° 2282, p. 3025) précise que la transformation d'une société de fait en société de droit entraîne la création d'une personne morale nouvelle. Toutefois, si elle ne s'accompagne pas de modifications importantes du pacte social, il est possible, sous certaines conditions, de ne pas tirer toutes les conséquences fiscales qui s'attachent habituellement à une telle opération. En effet, il est admis, en matière d'impôts directs, de ne procéder ni à la taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni à celle des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, si ces éléments sont repris pour la même valeur à l'actif de la société transformée. Ce dispositif est en particulier applicable aux sociétés anonymes issues de la transformation de sociétés de fait. Il ne peut cependant être étendu aux opérations de transformation dans lesquelles les éléments inscrits à l'actif du bilan de la société de fait sont repris pour une valeur supérieure par la nouvelle société, car il en résulterait notamment une exonération des plus-values de réévaluation.

2La transformation d'une société de fait en société civile professionnelle n'entraîne pas cessation d'entreprise ni taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni l'imposition des plus-values latentes sur les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société créée de fait, sous réserve que ces éléments soient repris pour la même valeur à l'actif de la société transformée (RM n° 35203 à M. Raymond Tourrain, député, JO, AN du 15 décembre 1980, p. 5233 et n° 3771 à M. Georges Spénale, sénateur, JO, débats Sénat du 3 février 1983, p. 179).

Il en est de même en cas de transformation d'une société créée de fait en société en nom collectif (RM n° 34832 à M. Auguste Chupin, sénateur, JO, débats Sénat du 12 mars 1981, p. 337)

3Par contre, il résulte d'une réponse ministérielle faite à M. Jean Valleix député (RM n° 32912, JO, AN du 14 mars 1988, p. 1133) que la transformation d'une société de fait qui exerce une activité professionnelle en une société civile de moyens s'accompagne d'un changement de nature de l'activité de la société transformée qui rend impossible le maintien du pacte social initial et entraîne la cessation de l'entreprise. Cette transformation donne lieu, en matière d'impôts directs, à taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés et des plus-values acquises par les éléments inscrits à l'actif du bilan fiscal de la société de fait.

4Par ailleurs, l'apport d'une entreprise exploitée par plusieurs héritiers en indivision successorale à une société de droit peut être placé sous le régime prévu à l'article 151 octies du CGI. sous réserve bien entendu que l'ensemble des conditions mises à l'application de ce régime soient remplies [RM n° 11962 à M. Gilbert Gantier, député, JO, AN du 13 décembre 1982, p. 5145] (voir H 622, n°s 10 et suiv. ).

  II. Transformation d'une société en participation

5Les solutions dégagées pour les transformations intéressant les sociétés de fait sont applicables, mutatis mutandis, aux opérations de même nature intéressant les sociétés en participation.