CHAPITRE 6 RÉGULARISATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

CHAPITRE 6  

RÉGULARISATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

AVIS AUX UTILISATEURS

L'obligation pour les entreprises d'établir des demandes expresses d'exonération de taxe d'apprentissage, prévue à l'ancien article 230 du CGI, a été supprimée par l'article 26 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005.

Cette mesure de simplification, qui s'applique à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005, a été commentée par le BO 4 L-1-06 .

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à la régularisation de la taxe d'apprentissage en cas de discordance entre la demande d'exonération et l'exonération effectivement accordée, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.