SECTION 3 OBLIGATIONS COMPTABLES

SECTION 3

Obligations comptables

1Sous réserve des dispositions particulières concernant la déclaration des résultats, le régime simplifié d'imposition demeure un régime d'imposition d'après le bénéfice réel. Les entreprises doivent donc être en mesure de présenter -et par conséquent tenir et conserver- tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude du résultat indiqué dans la déclaration.

2En ce qui concerne les obligations comptables relatives à la tenue, à la présentation et à la conservation des documents comptables, cf. 4 G 333, ainsi que les obligations concernant les règles d'évaluation édictées par les articles 38 ter à 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI, cf. 4 G 3327 et 333.

3Les procédures de contrôle font par ailleurs l'objet d'une étude d'ensemble DB 4 G 334.