SECTION 2 LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES

SECTION 2

La direction nationale d'enquêtes fiscales

1Les attributions de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ont été successivement modifiées par l'arrêté du 17 mars 1983 (JO du 26 mars), puis l'arrêté du 13 janvier 1993 (JO du 21 janvier, reproduit ci-après 13 J 3 , annexe).

2Aux termes de ces arrêtés, la direction nationale d'enquêtes fiscales assure pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des Impôts et concurremment avec les autres services compétents :

- la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ;

- la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et la répression des infractions à ces législations et réglementations ;

- le contrôle de tous impôts, droits ou taxes dus par les personnes physiques ou morales, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social ;

- l'exécution de missions particulières en collaboration avec d'autres administrations.

Elle est également chargée de :

- l'élaboration et la diffusion d'une documentation destinée aux services des impôts auxquels sont confiées des missions de contrôle de ces impôts et taxes :

- l'exécution d'enquêtes et d'études particulières à la demande du directeur général des Impôts ;

- la participation aux études menées par le service central en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

3Pour assurer sa mission, la direction nationale d'enquêtes fiscales dispose, outre les services de direction :

- de brigades d'intervention interrégionales (BII) implantées à Paris, Rennes, Bardeaux, Marseille, Lyon, Strasbourg, Lille, Toulouse et Orléans ;

- de sections de documentation et de recherche ;

- d'une brigade de recherches systématiques ;

- d'une brigade d'enquêtes et de recoupements ;

- d'une brigade de vérifications générales permettant d'assurer, dans des circonstances particulières, un contrôle immédiat de certains contribuables ;

- de 2 brigades d'intervention rapide ;

- de cellules spécialisées, plus particulièrement chargées de l'exploitation de la presse, des liaisons avec les autorités de police et de la recherche d'opérateurs susceptibles d'intervenir dans la fraude fiscale internationale.