B.O.I. N° 48 du 9 mars 1989

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 G-1-89

N° 48 du 9 mars 1989

13 R.C./4

Instruction du 17 février 1989

Transmission au Centre des Impôts des non-résidents des demandes de réduction ou
d'exonération de la retenue à la source en matière de bénéfices non commerciaux par les
entreprises relevant des régimes du Transfert des Données Sociales (T.D.S.) et de la
procédure bilatérale de transfert des déclarations de salaires et/ou honoraires sur support
magnétique.

NOR :BUD L 89 000 32 J

[D.G.I. - Bureau IIC2]

Lorsque le bénéfice des dispositions conventionnelles prévoyant l'exonération ou la réduction de la retenue à la source exigible sur les bénéfices non commerciaux perçus par des personnes non-résidentes en France est subordonné à la présentation d'une demande formulée sur un imprimé spécial (formulaire RF) ou d'une attestation de résidence, les entreprises relevant des régimes du Transfert de Données Sociales (T.D.S. normes, T.D.S. saisie unique, T.D.S. télématique) ou des procédures bilatérales de transfert des déclarations sur support magnétique doivent adresser les documents produits à l'appui de la demande d'exonération ou de réduction au Centre des Impôts des non-résidents 9, rue d'Uzès 75002 PARIS.

Les autres entreprises continuent d'adresser les documents en cause au Centre départemental d'assiette, en annexe aux déclarations DAS.

Le Centre les exploite dans les conditions prévues par l'instruction *13 G-4-82.

Le Sous-Directeur p.i.

P. FORGET

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