B.O.I. N° 100 DU 24 NOVEMBRE 2010

  B. Cas particulier des fonds agréés avant le 1 ^er janvier 2010 dont la période de souscription est supérieure à huit mois

19.Des fonds agréés avant le 1 ^er janvier 2010, mais constitués postérieurement au 1 ^er janvier 2010, sont susceptibles d'avoir prévu dans leur règlement une durée de souscription supérieure à huit mois.

20.Dans cette hypothèse, la durée initialement prévue pour la période de souscription court jusqu'à son terme normal. Toutefois, la période d'investissement débute au premier jour du neuvième mois à compter de la date de constitution du fonds.

21.La fin de la période de souscription se superpose avec le début de la période d'investissement.

22. Exemple  :

Fonds agréé avant le 1 ^er janvier 2010, mais constitué après cette date, et prévoyant une période de souscription de quinze mois.

Les périodes de souscription et d'investissement se superposent pendant une période de sept mois allant du 1 ^er octobre 2010 au 30 avril 2011.