B.O.I. N° 50 du 15 MARS 2005
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 K-1-05
N° 50 du 15 MARS 2005
CAMPAGNE DÉCLARATIVE 2005
REPORT DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DE CERTAINES DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES
NOR : BUD L 05 00049 J
Bureau P 1
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PRÉSENTATION
Pour répondre à la demande des professionnels et permettre l'accomplissement des obligations déclaratives dans de bonnes conditions, le Ministre a décidé de reporter la date limite de dépôt de certaines déclarations. L'administratrice civile chargée de la sous-direction Maxime GAUTHIER • |
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Afin de faciliter l'accomplissement des obligations déclaratives des professionnels, le Ministre a décidé de reporter les dates initiales de dépôt de certaines déclarations aux dates détaillées dans le tableau ci-après :
NOTA : En cas d'acheminement des déclarations fiscales par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d'expédition. En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée.