B.O.I. N° 68 du 6 avril 1992

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-10-92

N° 68 du 6 avril 1992

4 F.E. / 29

Note du 30 mars 1992

Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières Supplément d'impôt sur les sociétés de 3/58e et de 5/58e sur les bénéfices distribués Sociétés et coopératives à capital variable. Obligations déclaratives

(C.G.I.. art. 219-I.d)

NOR : BUD L 92 000 62 J

[D.G.I. Bureau III B 2 et S.L.F. - Bureau B 1] ---

L'instruction du 28 février 1992 publiée au B.O.I. 4 H-7-92 précise les Obligations déclaratives des sociétés et coopératives à capital variable pour la régularisation de l'exonération du supplément d'impôt sur les sociétés applicable aux distributions payées en actions, parts sociales ou certificats coopératifs d'investissement.

Ces sociétés doivent souscrire une déclaration rédigée d'après un modèle joint en annexe à cette instruction

Les entreprises qui auraient pu bénéficier d'une exonération du supplément d'impôt à 3/58e à raison des distributions mises en paiement au cours du dernier exercice clos, devront utiliser un imprimé déclaratif conforme au modèle annexé à la présente note.

Le Sous-Directeur

M MALLIEU-LASSUS

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