B.O.I. N° 154 du 18 AOÛT 1999
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 K-10-99
N° 154 du 18 AOÛT 1999
13 R.C./38
INSTRUCTION DU 10 AOÛT 1999
DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L'IMPÔT SUR LES SOCIETES.
LISTE DES CONCEPTEURS AYANT OBTENU UN AGREMENT
NOR : ECO L 99 00150 J
[Bureau G 1]
|
PRESENTATION
Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déposer la déclaration n° 2072 sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques. L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention d'un agrément accordé aux concepteurs des logiciels d'édition. La liste des organismes dont le logiciel a été agréé en 1999 pour l'édition de la déclaration des résultats de 1998 est reproduite en annexe. • |
||||
Le Sous-Directeur p.i.,
Philippe DUFRESNOY
•
ANNEXE
LISTE DES CONCEPTEURS AYANT RECU L'AGREMENT DES DIRECTIONS REGIONALES DES IMPÔTS EN 1999
