B.O.I. N° 32 du 16 février 1993

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 C-1-93

N° 32 du 16 février 1993

3 C.A./4

Instruction du 4 février 1993

Taux majoré. Prestations de services. Droits d'entrée à des séances de projection
de films pornographiques ou d'incitation à la violence

(CGI, art. 281 bis A-I)

NOR : BUDF9330001J

[S.L.F. - Bureau D 1]

La liste des arrêtés de classement des films pornographiques ou d'incitation à la violence pris au cours de l'année 1992 ainsi que leur date de publication au Journal officiel est la suivante :

- arrêté du 13 janvier 1992 (JO du 21 janvier 1992, p. 991)

- arrêté du 27 janvier 1992 (JO du 4 février 1992, p. 1752)

- arrêté du 12 mai 1992 (JO du 19 mai 1992, p. 6727)

- arrêté du 7 juillet 1992 (JO du 16 juillet 1992, p. 9535)

- arrêté du 14 octobre 1992 (JO du 24 octobre 1992, p. 14808)

- arrêté du 12 novembre 1992 (JO du 19 novembre 1992, p. 15890)

- arrêté du 16 décembre 1992 (JO du 23 décembre 1992, p. 17600)

La date de prise d'effet de ces arrêtés est fixée dans les conditions précisées par la documentation de base 3 CA-3 C 5211 n ^os 2 et 6.

Il est par ailleurs rappelé que le taux majoré de la TVA applicable aux opérations visées à l'article 281 bis A-I du code général des impôts a été supprimé à compter du 1 ^er janvier 1993 (cf. instruction du 12 juin 1992 publiée au BOI 3 C-4-92).

En conséquence, depuis le 1 ^er janvier 1993, le taux normal de la TVA s'applique notamment aux droits d'entrée à des séances de projection de films pornographiques ou d'incitation à la violence.

Le Directeur, Chef du Service de la législation fiscale

Michel TALY