B.O.I. N° 100 du 26 MAI 2000

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 A-3-00

N° 100 du 26 MAI 2000

12 R / 6

INSTRUCTION DU 18 MAI 2000

ACCEPTATION DE LA CARTE BANCAIRE EN REGLEMENT DES VALEURS FISCALES
DELIVREES PAR LES DÉBITANTS DE TABAC.
AGREMENT DES TERMINAUX DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE.

NOR : ECO L 00 00067 J

[Bureau R 1]

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Cette instruction annule et remplace l'annexe 2 de l'instruction du 12 mai 2000 publiée au BOI référencé 12 A-2-00 .

Les spécifications, auxquelles doivent répondre les terminaux de paiement électronique, respecteront les termes de l'annexe 2 modifiée par la présente instruction.

La procédure d'agrément des terminaux de paiement électronique, décrite au BOI 12 A-2-00 , demeure applicable dans tous ses autres développements.

ANNEXE 2

AMENAGEMENTS A APPORTER AU PROTOCOLE CB2A

1. Introduction

Ce document décrit les aménagements à apporter au protocole CB2A pour le fonctionnement de l'application bancaire répondant aux spécifications du présent cahier des charges (logiciel " DGI " ).

Documents de référence :

- Manuel de Paiement Électronique (Version 5.1)

- Protocole d'échange Accepteur/Acquéreur CB2A (Version 1.0)

- Protocole CBCOM

2. Télécollecte

En conformité avec le MPE-V5 la télécollecte transmettra deux remises, l'une en Franc et l'autre en Euro.

Le champ 48 type '00' est utilisé dans les messages de notification de remise 146 et 246, pour préciser le code article d'une transaction.

- Type = 00  : Code article

Longueur : 002 (Donnée de type " an " )

Ce champ contient le code article de la facture pour le traitement des transactions spécifiques DGI.

3. Téléparamétrage

Le champ 72 est utilisé pour le transfert d'un nouveau fichier de paramètres spécifiques DGI entre un système acquéreur et un système d'acceptation. Un fichier est constitué d'un enregistrement.

Le tableau suivant décrit pour ce nouveau fichier paramètre les types pouvant composer un enregistrement :

Le tableau suivant présente la liste des types possibles :

- Type = DF3D : Paramètres DGI.

Contient l'ensemble des informations spécifiques DGI.

Longueur : 13 (Données de type " ans " )

- Type = DF3E : Code article DGI.

Contient l'ensemble des informations relatives aux articles DGI (7 articles maximum).

Longueur : 15 (Données de type " ans " )

- Type = DF3F : Seuil d'appel en télécollecte en montant.

Contient les informations relatives aux seuils d'appels en télécollecte.

Longueur : 8 (Données de type " n " )

Le seuil d'appel sera téléparamétré dans une seule monnaie (monnaie de référence). Les montants dans l'autre monnaie seront convertis dans la monnaie de référence avant cumul.

- Type = DF40 : Seuil d'appel en télécollecte en nombre de transactions.

Contient les informations relatives au seuil d'appel en télécollecte.

Longueur : 2 (Données de type " n " )