B.O.I. N° 138 du 30 AOÛT 2004

Annexe 2

(extrait du BOI 8 M-1-04 du 14 janvier 2004)

Article 10 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

(JO n° 302 du 31 décembre 2003, p. 22530 et s.)

J. - Le II de l'article 151 septies est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation, la condition que l'activité agricole ait été exercée pendant au moins cinq ans n'est pas requise. »

K. - Le V de l'article 151 septies est ainsi modifié :

1° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions mentionnées aux I, II, III, IV ou au deuxième alinéa du présent V ne sont pas remplies, il est fait application du régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et 93 quater. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « articles 150 A à 150 S » sont remplacés par les mots : « articles 150 U à 150 VH ».

Annexe 3

J.O n° 289 du 14 décembre 2003 page 21346 (extrait)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Budget et réforme budgétaire

Décret n° 2003-1193 du 12 décembre 2003 pris pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers

NOR : BUDF0300031D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment le deuxième alinéa du V de l'article 151 septies et l'article 41-0 A de l'annexe III à ce code ;

Vu le C du I de l'article 41 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique,

Décrète :

Article 1

L'article 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

a) A la première phrase du I et au 1° du II, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du V » ;

b) Au 2° du II, les mots : « des exploitants agricoles ou forestiers » sont remplacés par les mots : « de tiers exploitants agricoles ou forestiers » et les mots : « de son chiffre d'affaires annuel » par les mots : « de ses recettes annuelles » ;

c) Le III est ainsi rédigé : « Le montant des recettes prises en compte pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies précité s'entend du montant total des recettes de l'entreprise. »

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

1   Les commentaires relatifs à l'enchaînement des régimes prévus aux articles 41, 151 septies et 202 bis seront développés dans le Bulletin officiel des impôts commentant les nouvelles dispositions de l'article 41 qui sera publié dans la série 4 B.