B.O.I. N° 51 du 14 MARS 2000

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 G-5-00

N° 51 du 14 MARS 2000

7 E./ 19

INSTRUCTION DU 6 MARS 2000

RM N° 35835 A M. JEAN-PIERRE MICHEL, DEPUTE (JO ASSEMBLEE NATIONALE DU 7 FEVRIER 2000 P. 864)
MUTATIONS A TITRE GRATUIT - SUCCESSIONS - PASSIF - DEDUCTION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX EXIGIBLES
LORS DE LA CLOTURE D'UN PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS DU FAIT DU DECES DE SON TITULAIRE

(C.G.I., art. 768)

NOR : ECO L 00 10019 J

[Bureau B 2]

QUESTION

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de règlement des successions d'une personne titulaire d'un compte titre - plan d'épargne en actions. A la suite d'un décès, le plan d'épargne en actions se rompt automatiquement et génère pour les ayants droit des plus-values soumises aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Les droits de succession s'appliquent, en outre, sur la totalité des sommes avant déduction des prélèvements sociaux. Il lui demande s'il ne convient pas de modifier ce système en prélevant les droits de succession uniquement sur l'avoir successoral net de prélèvements sociaux.

REPONSE

II résulte des dispositions de l'article 768 du code général des impôts que seules les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de la succession est dûment justifiée sont, en principe, déduites de l'actif successoral pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Dans l'hypothèse évoquée, dès lors que le décès du titulaire entraîne la clôture du plan d'épargne en actions et l'exigibilité des prélèvements sociaux dus à raison d'opérations réalisées depuis l'ouverture du compte jusqu'au décès, il est admis que le montant de ces prélèvements soit déduit de l'actif successoral existant au jour du décès. Dans l'hypothèse où le montant de ces prélèvements n'est pas définitivement arrêté au jour de la souscription de la déclaration de succession, la dette sera admise en déduction par voie de réclamation et les droits perçus seront restituables dans les délais de répétition.

Le Directeur de la Législation Fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN