5 C 2. Assiette
Prélèvements sociaux dus sur les gains réalisés lors de retraits d'un PEA
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Question :
Quelles sont les modalités de calcul des prélèvements sociaux dus sur les gains nets réalisés lors de retraits d'un plan d'épargne en actions (PEA) et qui sont prélevés par les établissements financiers gestionnaires du plan ?
Réponse :
Les prélèvements sociaux sont dus indépendamment de l'impôt sur le revenu. Ainsi, ils s'appliquent même si le gain net réalisé lors du retrait ou de la clôture du PEA est exonéré d'impôt sur le revenu, ce qui est le cas des retraits ou des clôtures réalisés à compter de l'expiration de la cinquième année d'ouverture du plan.
Le gain net soumis à ces prélèvements est déterminé par différence entre d'une part le montant du retrait ou rachat et d'autre part une fraction de la valeur liquidative du plan à la date d'entrée en vigueur du prélèvement social concerné, augmentée, le cas échéant, des versements effectués depuis cette date. Toutefois, si cela est plus favorable pour le titulaire du plan, on retient comme deuxième terme de la différence une fraction du montant des versements effectués sur le plan. Dans les deux cas, la fraction qui affecte soit le montant de la valeur liquidative soit le montant des versements est égale au rapport entre le montant du retrait ou rachat et la valeur liquidative du plan à la date du retrait ou rachat. En outre, les modalités de calcul sont adaptées pour tenir compte des retraits partiels déjà effectués sur le plan.
Les dates d'entrée en vigueur des prélèvements sociaux qui sont dus sur les produits de placement sont, pour la contribution sociale généralisée (CSG) le 1 er janvier 1997, pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) le 1 er février 1996, pour le prélèvement social de 2 % le 1 er janvier 1998 et pour la contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement le 1 er juillet 2004.
Un exemple d'application pour le calcul de la seule contribution additionnelle de 0,3 % figure ci dessous :
Hypothèse commune aux deux exemples
Soit un PEA ouvert en 1995 et sur lequel son titulaire a effectué des versements pour un montant de 90.000 €.
Au 1 er juillet 2004, la valeur liquidative du PEA est de 100.000 €.
Exemple 1 : Le 1 er octobre 2004, le titulaire du plan retire l'ensemble des sommes figurant sur son plan. A cette date, la valeur liquidative du plan est de 110.000 €. Le retrait total effectué sur le plan entraîne sa clôture et l'imposition à la contribution additionnelle.
Le gain net soumis à la contribution additionnelle est déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan à la date du retrait (110 000 €) et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1 er juillet 2004 (100 000 €) majorée des versements effectués depuis cette date (0 €), soit :
110 000 - (100 000+0) = 10 000 €.
Le gain net taxable à la contribution additionnelle lors de la clôture du plan est de 10 000 €.
Exemple 2 : le titulaire du plan effectue un retrait partiel de 50 000 € en août 2004. La valeur liquidative de son PEA à cette date est de 80 000 €.
En octobre de la même année, il retire l'ensemble des sommes figurant sur son plan, soit 60.000 €, correspondant à la valeur liquidative à cette même date.
• Gain net taxable à la contribution additionnelle lors du premier retrait en août 2004 :
Le premier retrait, effectué plus de huit ans après l'ouverture du PEA, n'entraîne pas de clôture du plan. Dès lors, seul le gain net afférent à ce retrait et acquis à compter du 1 er juillet 2004 est soumis à la contribution additionnelle.
Comme indiqué au troisième alinéa du n°28 de l'instruction 5 I-2-04 , ce gain net est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait (50 000 €) et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative au 1 er juillet 2004 (100 000 €) augmentée des versements effectués depuis cette date (0 €) et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits postérieurs au 1 er juillet 2004 (0 €). Cette fraction est égale au rapport entre le montant du retrait (50 000 €) et la valeur liquidative du plan à la date du retrait (80 000 €).
Détermination du gain net :
50 000 1 - [(50 000/80 000) x (100 000 + 0 - 0) 2 ] = -12 500 €.
Ce premier retrait traduisant la réalisation d'une perte nette :
- le montant des sommes retirées du plan, soit 50 000 €, correspond uniquement à un remboursement de versements (ou à un remboursement de capital) ;
- et aucune imposition n'est due au titre de la contribution additionnelle.
• Gain net taxable à la contribution additionnelle lors de la clôture du plan en octobre 2004 :
S'agissant d'une clôture ayant été précédée d'un retrait, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait (60 000 €) et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative au 1 er juillet 2004 (100 000 €) augmentée des versements effectués depuis cette date (0 €) et diminuée du montant de sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits postérieurs au 1 er juillet 2004 (50 000 €). Cette fraction est égale au rapport entre le montant du retrait (60 000 €) et la valeur liquidative du plan à la date du retrait (60 000 €)
Détermination du gain net :
60 000 3 - [(60 000/60 000) x (100 000 + 0 - 50 000) 4 ] = 10 000 €
Ce gain net de 10 000 € est net de la perte déjà réalisée et est donc taxable à la contribution additionnelle de 0,3 %.
Ces modalités de calcul trouvent également à s'appliquer pour la CRDS et le prélèvement social de 2 %, s'agissant de contributions à taux unique.
Cela étant, la CSG comportant trois taux successifs, pour un PEA ouvert avant 1997 le gain net réalisé :
- entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1997 est imposé au taux de 3,4 % ;
- entre le 1 er janvier 1998 et le 31 décembre 2004 au taux de 7,5 % ;
- postérieurement au 1 er janvier 2005 au taux de 8,2 %.
Les pertes éventuellement réalisées sur l'une de ces périodes se compensent avec les plus-values dégagées sur les autres.
Si à la date du retrait ou de la clôture du plan, le PEA présente globalement une perte compte tenu des précédents retraits, aucune contribution sociale n'est due.
Pour plus de précisions sur la CSG, voir le Bulletin officiel des impôts à paraître.
1 Montant du retrait
2 S'agissant du 1 er retrait après le 1 er juillet 2004, ce montant correspond à la valeur liquidative au 1 er juillet 2004
3 Montant du retrait
4 Valeur liquidative au 1 er juillet 2004 diminuée des versements (ou du capital) déjà remboursés à la date du retrait