SECTION 2 ÉCRITS PÉRIODIQUES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

SECTION 2

Écrits périodiques des collectivités publiques
et leurs établissements publics

SOUS-SECTION 1

Publications relevant de l'article 72 ou de l'article 73
de l'annexe III au CGI

  A. LES PUBLICATIONS ET ORGANISMES

1Les publications périodiques des collectivités publiques et des établissements publics qui remplissent les conditions de l'article 72 de l'annexe III au CGI sont soumises à la taxe selon les modalités prévues à l'article 298 septies du même code.

Il en est ainsi des publications des collectivités locales auxquelles un numéro d'inscription à la commission paritaire a été attribué.

2Par ailleurs, en vertu de l'article 73 de l'annexe III au CGI, l'administration de l'État et les établissements publics qui éditent des publications périodiques ne répondant pas à toutes les conditions exigées par l'article 72 susvisé peuvent néanmoins, sous certaines conditions, bénéficier des allégements fiscaux accordés par l'article 298 septies du code (cf. L 4112, n°s 28 et 29 ).

Bénéficient à ce titre du régime de la presse, l'administration de l'État ainsi que les établissements publics. En revanche, sont exclues les publications des collectivités locales.

  B. LES OPÉRATIONS

3Seules sont soumises à la taxe à compter du 1er janvier 1982, dans les conditions exposées ci-dessus L 4113 , les ventes de publications situées dans le champ d'application de la taxe en vertu de l'article 256 B du CGI dès lors qu'elles constituent des livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente.

4En revanche, les livraisons de publications inscrites ou non à la commission paritaire que les administrations de l'État et les établissements publics effectuent dans le cadre de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs sont hors du champ d'application de la TVA en application du 1er alinéa de l'article 256 B déjà cité, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.

  C. DROITS À DÉDUCTION

5Les dispositions relatives aux organismes sans but lucratif et notamment l'obligation de constituer un secteur d'activité distinct regroupant les publications de presse soumises à la taxe s'appliquent aux administrations de l'État et aux établissements publics qui éditent des publications soumises à la taxe (cf. L 4311 ).