TITRE 5 OBLIGATIONS DES REDEVABLES

TITRE 5

OBLIGATIONS DES REDEVABLES

CHAPITRE PREMIER  

SOUSCRIPTION D'UNE DÉCLARATION

TEXTE

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

(Édition au 31 mars 1999)

Art. 885 W. - I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée à la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt [Voir également l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV].

II. Les époux doivent conjointement signer la déclaration prévue au I.

III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont applicables.

Art. 885 Z. - Lors du dépôt de la déclaration d'Impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.

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L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt déclaratif comme l'impôt sur les successions. Il est perçu au vu d'une déclaration souscrite par les redevables eux-mêmes.