SECTION 1 APPORTS NOUVEAUX

SECTION 1  

Apports nouveaux

Depuis le 1er janvier 1992, les apports nouveaux en nature ou en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation de capital sont soumis au même régime fiscal que les apports effectués lors de la formation de la société.

  A. AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN NATURE

1Les augmentations de capital en nature suivent le même régime fiscal que celui des constitutions de sociétés.

  B. AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN NUMÉRAIRE

2L'enregistrement de l'acte ou de la déclaration constatant les augmentations de capital en numéraire ou par conversion d'obligations en actions dans les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés est soumis au droit fixe, actuellement de 1 500 F (500 F du 15 janvier 1992 au 31 décembre 1997, 430 F du 1er au 14 janvier 1992).