SOUS-SECTION 2 PRÉSENTATION DES INSTANCES PAR L'ADMINISTRATION

SOUS-SECTION 2

Présentation des instances par l'Administration

1Le directeur ¹ chargé normalement de statuer sur une réclamation contentieuse présentée par un contribuable peut s'abstenir de prendre lui-même sa décision. Dans cette hypothèse, il soumet d'office le litige au tribunal de grande instance compétent après en avoir préalablement avisé l'intéressé (LPF, art. R* 199-1 , 3e alinéa).

2Par ailleurs, en cours d'instance, l'Administration peut opposer toutes compensations entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions constatées au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul de l'impôt (LPF, art. L 203 et suiv.) [en ce qui concerne la compensation, cf. 13 O 14 ].

1   Directeur territorial ou directeur spécialisé.