B.O.I. N° 83 du 3 MAI 2001
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 A-2-01
N° 83 du 3 MAI 2001
14 A.I. / 2
INSTRUCTION DU 23 AVRIL 2001
CONVENTIONS DESTINEES A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR
LA FORTUNE. CONVENTION FISCALE FRANCO-ITALIENNE DU 5 OCTOBRE 1989. APPLICATION DES DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE 18 (PENSIONS).
NOR : ECO L 01 00082 J
[Bureau E 1]
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RESUME
Conformément au paragraphe 2 de l'article 18 de la convention fiscale franco-italienne, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat. Les autorités compétentes de France et d'Italie se sont consultées en vue d'établir la liste des pensions et autres sommes concernées tant du côté français que du côté italien. Elles sont parvenues à un accord qui s'est concrétisé par un échange de lettres en date du 20 décembre 2000, publiées en annexes. Le Directeur de la législation fiscale Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN • |
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