SECTION 2 DÉNONCIATION DE L'INSTANCE

SECTION 2

DÉNONCIATION DE L'INSTANCE

1L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 du NCPC, ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie (NCPC, art. 1035).

2Le secrétaire de juridiction de renvoi adresse, aussitôt déclaration faite, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat ou avoué (NCPC, art. 1036).

3  En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision attaquée (ibid).

4Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire (NCPC, art. 1037).