SOUS-SECTION 4 CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION PAR LES ADHÉRENTS DES OBLIGATIONS LEUR INCOMBANT. (ART. 371 LA À 371 LD DE L'ANNEXE II AU CGI)

SOUS-SECTION 4

Contrôle de l'exécution par les adhérents des obligations leur incombant.

(art. 371 LA à 371 LD de l'annexe II au CGI)

1Les adhérents des centres de gestion agréés ont l'obligation d'informer leur clientèle de leur qualité d'adhérent à un centre de gestion agréé et des conséquences qui en résultent en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèques (CGI, Ann. II, art. 371 LA).

Conformément à l'article 371 LB de l'annexe II au CGI, cette information se traduit par :

- l'apposition, dans les locaux destinés à recevoir ia clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'une affichette, reproduisant le texte de l'article 371 LC précité ;

- la reproduction dans leurs correspondances et documents professionnels adressés ou remis à leurs clients de ce même texte

Les modalités d'application de cette prescription sont définies ci-après 5 J 223 n° 3 et suivants.

2Le centre de gestion agréé est quant à lui tenu :

a. De porter à la connaissance de ses adhérents, les obligations qui leur incombent en application des articles 371 LB et 371 LC susvisés. Il peut s'acquitter de cette tâche en diffusant le texte du décret n° 79-638 du 27 juillet 1979, codifié sous les articles 371 LA à 371 LE de l'annexe II au CGI, par voie de lettre individuelle. Les adhérents doivent informer par écrit le centre de gestion dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations.

b. De veiller à ce que les dispositions des articles précités sont effectivement respectées En pratique son rôle consiste à s'assurer que tous les adhérents ont effectivement pris les mesures utiles pour se conformer à la réglementation et à rappeler leurs obligations ainsi que les sanctions encourues à ceux qui n'auraient pas effectué cette démarche.