B.O.I. N° 129 du 15 JUILLET1998

  D. ARTICULATION AVEC LES AUTRES EXONERATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE

  I. Articulation avec l'exonération prévue à l'article 1465

11.Les zones de revitalisation rurale sont des sous-ensembles des territoires ruraux de développement prioritaire. Dès lors, les opérations réalisées dans les ZRR entrent également dans le champ d'application de l'article 1465.

Toutefois, l'exonération de droit prévue à l'article 1465 A prévaut sur l'exonération facultative de l'article 1465. Le contribuable n'a aucune possibilité d'option entre l'une ou l'autre de ces mesures.

  II. Articulation avec les autres exonérations de taxe professionnelle

12.Les dispositions précisées au BOI 6 E-4-96 n ^os22 et 23 restent applicables.