B.O.I. N° 155 du 23 AOUT 2000

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 N-5-00

N° 155 du 23 AOUT 2000

13 RC / 35 - N 2632

COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ECONOMIQUE. ARRÊT DU 21 MARS 2000, n° 735 P (BULL. IV n° 67, p. 56).

INFRACTIONS ET SANCTIONS FISCALES PARTICULIÈRES.
INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR.
AMENDE POUR DÉFAUT D'APPOSITION DE VIGNETTE.
APPLICATION IMMÉDIATE DE L'ARTICLE 114 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1996.

(C.G.I., art. 1840 N quater)

[Bureau J2]

Voir BOI 13 O-4-00 .

Annoter : D.B. 13 N 2632, n° 1.

Le Chef de Service

Ph. DURAND