B.O.I. N° 50 du 5 AVRIL 2007
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-14-07
N° 50 du 5 AVRIL 2007
IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME DES PRIMES OU INDEMNITES VERSEES
AUX CHERCHEURS DANS LE CADRE DES « ACTIONS MARIE CURIE » DU PROGRAMME-CADRE DE RECHERCHE ET
DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (PCRDT) DE l'UNION EUROPEENNE
(C.G.I., art. 81, 1°)
NOR : BUD F 07 20524 J
Bureau C 1
1.En vue de renforcer la compétitivité de sa Recherche, l'Union européenne a prévu, au travers de son sixième « programme-cadre de recherche et développement technologique » (« 6 ème PCRDT »), des actions, regroupées sous l'appellation « actions Marie Curie », dont l'objet est d'encourager à l'échelle européenne le développement et le transfert de compétences en matière de recherche, le renforcement et l'élargissement des perspectives de carrière des chercheurs et la promotion de l'excellence dans la recherche européenne.
Ces actions se poursuivent dans le cadre du septième programme-cadre (« 7 ème PCRDT ») qui, adopté le 18 décembre 2006 et couvrant la période 2007-2013, a succédé le 1 er janvier 2007 au 6 ème PCRDT qui couvrait pour sa part la période 2002-2006.
2.Certaines de ces actions en faveur des chercheurs donnent lieu au versement d'aides pécuniaires à la formation et à la mobilité.
La présente instruction précise le régime au regard de l'impôt sur le revenu des sommes ainsi versées aux chercheurs dans le cadre des actions Marie Curie et, en particulier, celui des primes ou indemnités transnationales de mobilité.
A. COMPOSITION DES AIDES FINANCIERES VERSEES DANS LE CADRE DES ACTIONS MARIE CURIE
3.Les actions Marie Curie comportent le versement d'une indemnité mensuelle de séjour (« living monthly allowance ») et, le cas échéant, d'une indemnité dite d'exploration de carrière (« career exploratory allowance ») ainsi que d'une contribution aux frais de mobilité des chercheurs comprenant elle-même :
- d'une part, une prime ou indemnité mensuelle de mobilité (« mobility allowance »), dont le montant varie selon la situation familiale du chercheur et qui, à titre principal, est représentative des frais résultant pour les bénéficiaires de leur mobilité temporaire (frais de déménagement, frais de garde-meuble dans le pays d'origine, cours de langue ...) ;
- et, d'autre part, une prime ou indemnité de voyage (« travel allowance »), dont le montant est variable selon la distance entre le pays d'origine et le pays d'accueil du chercheur, qui couvre les frais correspondant à un voyage annuel (aller et retour) du bénéficiaire dans son pays d'origine.
B. REGIME AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES AIDES FINANCIERES VERSEES DANS LE CADRE DES ACTIONS MARIE CURIE
4.L'indemnité mensuelle de séjour (« living monthly allowance ») ainsi que l'indemnité d'exploration de carrière (« career exploratory allowance »), qui correspondent pour les bénéficiaires à une rémunération, sont, à ce titre, imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application de l'article 79 du code général des impôts.
5.En revanche, et compte tenu de leur objet et de leurs modalités d'attribution, les primes ou indemnités mensuelles de mobilité (« mobility allowance ») ainsi que la prime ou indemnité de voyage (« travel allowance ») constituent des allocations forfaitaires pour frais d'emploi qui, à ce titre, sont exonérées d'impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l'article 81 du code précité 1 .
DB liée : 5 F 1121 n° 5
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 Il est précisé que ces primes ou indemnités sont réputées être utilisées conformément à leur objet au sens de ces dispositions.