B.O.I. N° 10 DU 8 FEVRIER 2011

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-2-11

N° 10 DU 8 FEVRIER 2011

INSTRUCTION DU 31 JANVIER 2011

IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. MODALITES DE CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE. INCIDENCE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2011.

(C.G.I., art. 182 A)

NOR : ECE L 11 20392 J

Bureau C 1

Conformément aux dispositions du IV de l'article 182 A du code général des impôts (CGI), les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Compte tenu du relèvement des tranches du barème de l'impôt sur le revenu opéré par la loi de finances pour 2011, l'arrêté du 31 décembre 2010 (JO du 1 ^er janvier 2011), pris en application de l'article 91 B de l'annexe II au CGI et codifié à l'article 18 de l'annexe IV au même code, fixe pour l'année 2011 les limites des tranches afférentes aux rémunérations annuelles ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour).

Ce tarif se présente comme suit :

La base de la retenue à la source sera déterminée selon les mêmes modalités que les années antérieures.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT