B.O.I. N° 74 du 18 AVRIL 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 B-1-01

N° 74 du 18 AVRIL 2001

7 E./11

INSTRUCTION DU 6 AVRIL 2001

ACTES SOUMIS A UN DROIT FIXE D'ENREGISTREMENT OU A UNE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
ACTES AUTRES QUE LES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES. REGLEMENT DES INDIVISIONS EN CORSE.
(LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000, ART. 25-II).

(C.G.I., art. 1135)

NOR : ECO F 01 10010 J

[Bureau B 2]

Le II de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 - JO du 31 décembre 2000, p. 21176) prolonge d'un an le dispositif destiné à faciliter le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse prévu aux articles 1135 et 750 bis A du code général des impôts.

L'exonération des procurations ou attestations notariées après décès, des actes de partage et des licitations de biens héréditaires s'appliquera donc aux actes établis jusqu'au 31 décembre 2001 dans les conditions décrites dans la documentation administrative 7 B 4121 n° 1 , 4123 n° 1 et 42 n° 1.

Annoter : documentation de base 7 B 4121 n° 1 , 4123 n° 1 et 42 n° 1 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN