B.O.I. N° 69 du 10 AVRIL 2001

  C. ENTRÉÉ EN VIGUEUR

23.Les dispositions issues de l'article 61 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi soit, à Paris, le 12 juillet 1999 et, partout ailleurs, un jour franc après l'arrivée du Journal officiel du 10 juillet 1999 au chef lieu d'arrondissement.

24.Les dispositions qui résultent de l'article 14-I de la loi de finances pour 2001 s'appliquent aux exercices clos à compter du 1 ^er janvier 2000.

Annoter : Doc de base 5 E 4211 et 4212 .

Le Directeur de la Législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN

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Article 14-I de la loi de finances pour 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)

I. - Le I de l'article 72 D est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots « , dans la limite des investissements nouveaux réalisés par elles, et dont elles peuvent justifier à la clôture de l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le financement de cet investissement » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'elle est utilisée pour l'acquisition de parts sociales de coopératives agricoles, elle est rapportée, par parts égales, au résultat de l'exercice qui suit celui de l'acquisition et des neufs exercices suivants. Toutefois, le retrait de l'adhérent ou la cession de parts sociales entraîne la réintégration immédiate dans le résultat imposable de la fraction de la déduction qui n'a pas encore été rapportée. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « la souscription » sont remplacés par les mots : « l'acquisition ».

1   Sont notamment exclues de ce dispositif les parts de sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) visées à l'article L. 531-1 du code rural.