B.O.I. N° 65 du 10 AVRIL 2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-5-06

N° 65 du 10 AVRIL 2006

SECRET PROFESSIONNEL
DELIVRANCE D'EXTRAITS DES REGISTRES DE L'ENREGISTREMENT

(LPF, art. L. 106)

NOR : BUD L 06 00058 J

Bureau J 1

Les documents de l'enregistrement sont couverts par le secret professionnel. En conséquence, ils ne sont librement communicables aux tiers, autres que les parties ou les ayants cause, qu'à l'expiration d'un délai de cent ans. Toutefois, avant l'expiration de ce délai, l'article L. 106 du livre des procédures fiscales prévoit en son second alinéa que les tiers peuvent être autorisés, par une ordonnance du juge du tribunal d'instance, à obtenir des extraits des registres de l'enregistrement.

Cependant, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 106 précité, les notaires et les personnes intervenant pour leur compte peuvent, dans le cadre du règlement d'une succession, obtenir communication des documents de l'enregistrement sans avoir à produire une ordonnance du juge d'instance.

L'article 147 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485) du 30 décembre 2004, qui ajoute un cinquième alinéa à l'article L. 106, facilite l'accès des maires aux documents de l'enregistrement lorsqu'ils effectuent des recherches relatives à la dévolution d'un bien sans maître mentionné à l'article 713 du code civil. Désormais, et sur délibération du conseil municipal, le maire ou la personne qu'il désigne à cet effet peut obtenir communication de documents de l'enregistrement sans avoir à produire une ordonnance du juge d'instance.

Ainsi, le maire d'une commune sur le territoire de laquelle est situé un bien sans maître peut obtenir auprès des services chargés de l'enregistrement la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées.

Le maire peut se présenter lui-même ou déléguer une personne de son choix. Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier qu'il agit à la demande du maire par la production d'un document signé du maire. Dans tous les cas, le maire ou son représentant doit produire la délibération du conseil municipal autorisant la recherche. Le bien sans maître objet de la recherche doit être mentionné dans la délibération municipale. Le service s'assure auprès du service du cadastre que le bien pour lequel la demande est présentée est considéré comme étant sans maître. Si tel n'est pas le cas, la demande du maire est rejetée, sauf à ce qu'il produise une ordonnance du juge d'instance autorisant la communication.

Le maire ou son délégué ne peut, dans ce cadre, obtenir communication que des seuls documents relatifs au bien sans maître sur lequel porte la recherche. Il peut s'agir, par exemple, d'une donation ou d'une déclaration de succession mentionnant ce bien.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1 ^er janvier 2005.

La présente instruction complète la doctrine exprimée à la DB 13 K 232 .

DB liée : 13 K 232

L'administrateur civil chargé de la sous-direction

Rémi Van Lede