B.O.I. N° 110 du 30 JUIN 2006

Annexe 3

Extrait de l'article 81 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)

(...)

II. - Le I de l'article 208 D du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa du 1, les mots : « au moins 5 % des droits financiers et » sont supprimés et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Dans le 3, les mots : « moins de 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus 30 % ».

III. - Le 1° de l'article 163 quinquies C bis du même code est complété par les mots : « en application des dispositions de l'article 208 D ».

IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

1   L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est reproduit à l'article 1600-0 D.

2   Si toutes les conditions prévues pour bénéficier du statut juridique de SUIR sont remplies (cf. n° 5 à 31 ), les bénéfices de la société continuent à être exonérés d'impôt sur les sociétés.

3   Taux applicable à la date de publication de la présente instruction.