SECTION 6 INTERVENTION D'UN INTERMÉDIAIRE
SECTION 6
Intervention d'un intermédiaire
1Un particulier ou une personne susceptible d'entrer dans la catégorie des PBRD peut recourir à un intermédiaire intervenant pour son compte pour la livraison d'un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne.
La situation diffère selon que l'intermédiaire agit en son nom propre ou intervient au nom de son commettant.
A. INTERMÉDIAIRE AGISSANT POUR LE COMPTE D'AUTRUI MAIS EN SON NOM PROPRE
2Un tel intermédiaire, établi en France, qui s'entremet dans une livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf est réputé, aux termes de l'article 256-V du CGI, avoir personnellement acquis et livré le bien.
La vente à l'intermédiaire est une vente intérieure qui n'est pas soumise au régime particulier des échanges intracommunautaires. Réalisée par un particulier, elle se situe hors du champ d'application de la TVA. Elle ne donne donc lieu ni à application de la taxe ni à délivrance de facture par le particulier.
L'intermédiaire qui vend à un acheteur situé dans un autre État membre le moyen de transport neuf expédié ou transporté réalise néanmoins une livraison intracommunautaire exonérée.
3Cet intermédiaire établit la facture au titre de la livraison intracommunautaire exonérée qu'il effectue. Cette facture comporte les mentions prévues au L 731 n°s 3 à 14 ci-avant. Il ne peut déduire que la taxe qui lui a été facturée par son commettant (si celui-ci est un assujetti) ou qu'il a acquittée au titre d'une acquisition intracommunautaire ou d'une importation.
B. INTERMÉDIAIRE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE D'AUTRUI
4Dans cette situation, l'intermédiaire n'est pas réputé acquérir et livrer le moyen de transport neuf. Son intervention ne modifie pas le régime fiscal applicable à la livraison intracommunautaire effectuée par le particulier ou la personne bénéficiant d'un régime dérogatoire. L'intermédiaire étant un prestataire de services, sa rémunération est taxable dans les conditions prévues aux n°s 83 et 84 du BOI 3 CA-92.
5Il peut cependant effectuer, au nom et pour le compte de son commettant, certaines opérations telles que l'établissement de la facture ou la demande de remboursement.