SOUS-SECTION 3 ACTIONS DE SOCIÉTÉS POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE (CGI, ART. 217 SEPTIES)

SOUS-SECTION 3

Actions de sociétés pour le financement de l'industrie
cinématographique et audiovisuelle

(CGI, art. 217 septies )

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206-1 à 4 du CGI peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire des titres de SOFICA.

L'économie du dispositif est étudiée dans la série 4 H 218 à laquelle il convient de se reporter.