B.O.I. N° 100 DU 24 NOVEMBRE 2010

  B. Sanctions encourues

58.Lorsque la société de gestion ou la société holding ne respecte pas ses obligations d'information des souscripteurs relatives aux frais et commissions facturés, elle est redevable d'une amende de 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit pour chaque souscripteur à la réduction d'ISF pour l'exercice concerné.

59.Le montant de cette amende est limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.