B.O.I. N° 62 BIS du 2 AVRIL 2002
Annexe 2
FORMULAIRES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE TDFC
Les données portées sur les formulaires suivants peuvent être transmises par TDFC :
FORMULAIRES DEVANT ETRE TRANSMIS PAR TDFC PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'OBLIGATION GENERALE DE TELEDECLARER LEURS RESULTATS (Art. 1649 quater B quater du CGI 1 er alinéa )
- déclaration de résultats n° 2065 et annexes n os 2065 bis et 2065 ter ;
- tableaux n os 2050 à 2059 E ;
- tableaux supplémentaires visés à l'article 38-II de l'annexe III au code général des impôts (répartition du capital social et liste des filiales et participations) dont les modèles administratifs seront intégrés dans la liasse fiscale BIC/IS réel normal millésime 2001 ;
- tableaux n os 2058 A bis à 2058 TS de la liasse fiscale " régime de groupe " ;
- relevé de frais généraux n° 2067 ;
- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans l'application de Transfert de Données Fiscales et Comptables - TDFC - (relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, aux produits à recevoir, aux charges à payer, aux charges à répartir, aux charges constatées d'avance, aux produits constatés d'avance, à l'engagement pour bénéficier des dispositions de l'article 219-I f du CGI et à son suivi, ...) ;
- annexes libres, telles que mentions expresses, liste des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, lettres d'option, exposé de situations particulières, détail de certains postes comptables, comptes rendus d'assemblées générales et mode de calcul de certains ratios.
FORMULAIRES DEVANT ETRE TRANSMIS PAR TDFC PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'OBLIGATION PROPRE AUX CONTRIBUABLES QUI RELEVENT DE LA DGE DE TELEDECLARER LEURS RESULTATS (Art. 1649 quater B quater du CGI 2ème alinéa)
Compte tenu de la diversité des catégories fiscales et des régimes fiscaux dont relèvent les contribuables pris en compte à la DGE, l'ensemble des formulaires dématérialisés dans TDFC peut être transmis par ces derniers.
Les contribuables, quelle que soit la catégorie fiscale (IS, BIC, BA, BNC) dont le montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut est supérieur à 600 millions d'euros à la clôture de leur exercice, sont astreints au dépôt des formulaires 2059 H « Structure des détentions du capital de la déclarante » et 2059 I « Structure des participations détenues par la déclarante ».
Les sociétés relevant de la DGE sont astreintes au paiement de l'impôt sur les sociétés par voie électronique via l'application SATELIT et au dépôt d'un bordereau avis de liquidation de l'IS dû (2058 IS),
Aussi, à l'usage exclusif des redevables de l'impôt sur les sociétés relevant de la Direction des Grandes Entreprises, le formulaire 2058 IS « bordereau avis de liquidation de l'impôt sur les sociétés » est intégré dans le champ de la procédure TDFC à compter de la campagne 2002.
Annexe 3
MODELE DE CONVENTION SOUSCRITE PAR LE PARTENAIRE EDI
Annexe 4
DECLARATION DE TRANSMISSION PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES
Annexe 5
MODELE DE CONTRAT D'ADHESION SOUSCRIT PAR LE CONTRIBUABLE
Annexe 6
FORMALITES PREALABLES A UN DEPOT PAR TDFC ET GESTION DES DEMANDES D'HABILITATION
Annexe 7
MODELE D'ACCUSE DE RECEPTION ADRESSE AU CONTRIBUABLE
1 Dans le cadre de la procédure TDFC, une déclaration rectificative fait obligatoirement suite à une déclaration préalablement acceptée. Une déclaration rejetée est réputée ne pas avoir été transmise.
2 Dans le cadre de la campagne TDFC 2002, comme pour la précédente, la date normale de dépôt s'entend de la date légale de dépôt majorée, le cas échéant, d'un délai supplémentaire accordé par le Ministre et d'un délai spécifique propre aux utilisateurs de TDFC.
3 Antérieurement dénommés « centres relais » ou « organismes relais ».
4 Le cahier des charges TDFC 2002 est disponible au téléchargement sur le site Internet de la DGI (http ://www.impots.gouv.fr/e-services/tdfc/) et sur le site de l'association EDIFICAS (http ://www.edificas.com ou http ://www.edificas.org).
5 ALLEGRO étant un service multi-protocoles, il convient d'utiliser pour les échanges EDI avec la DGI la version sous protocole TEDECO.
6 La notion de rejet technique s'applique à tout rejet prononcé par la direction générale des impôts. Les motifs de rejet sont décrits dans le volume 4 du cahier des charges qui peut être consulté sur le site Internet de la DGI (http ://www.impots.gouv.fr/e-services/tdfc/) et sur le site de l'association EDIFICAS (http ://www.edificas.com ou http ://www.edificas.org).