SECTION 2 PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS

SECTION 2

Provisions pour fluctuation des cours

AVIS AUX UTILISATEURS

Les 3è et 4è alinéas de l'article 39-1-5° du CGI permettaient aux entreprises, dont l'activité consiste essentiellement à transformer directement des matières premières acquises soit sur les marchés internationaux soit sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux, de constituer en franchise d'impôt une provision pour fluctuation des cours.

L'article 6 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) a supprimé le régime de la provision pour fluctuation des cours, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.

Le BO 4 E-2-98 a commenté les conséquences de la suppression de ce régime.

Les développements figurant dans la documentation de base relatifs à cet ancien régime sont devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2005 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures .