TITRE 6 TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERÇUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE

TITRE 6  

TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES PERÇUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE

AVIS AUX UTILISATEURS

La taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'association nationale pour le développement agricole, prévue à l'ancien article 363 D de l'annexe II au CGI, a été supprimée à compter du 1er janvier 2003 par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002).

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cette ancienne taxe, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.