TITRE 4 CONTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE À L'IMPÔT SUR LE REVENU (CGI, ART. 204 A)

TITRE 4  

CONTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE À L'IMPÔT SUR LE REVENU

(CGI, art. 204 A)

AVIS AUX UTILISATEURS

L'article 78 de la loi de finances pour 1998 a supprimé, à compter de l'imposition des revenus de 1998, la contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu de 1 % prévue à l'ancien article 204 A du CGI. La suppression de ce dispositif est commentée au BO 5 I-2-98 .

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cette ancienne contribution, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.