SOUS-SECTION 4 TARIF

  IV. Date d'application

18En principe, les droits d'enregistrement sont dus selon le régime applicable à la date de l'acte ou à défaut d'acte, à la date de réalisation de l'opération. Toutefois, il a été admis que les apports réalisés avant le 1er janvier 1992 soient soumis au droit fixe prévu à l'article 12 de la loi de finances pour 1992 lorsque :

- l'acte a été enregistré à compter du 1er janvier 1992 ;

- l'enregistrement a eu lieu dans les conditions et délais prévus aux articles 635 et 638 A du CGI.

En particulier, l'enregistrement a dû être effectué dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte et à défaut d'acte, a dû donner lieu au dépôt d'une déclaration dans le mois qui a suivi la réalisation de l'opération.

  C. APPORTS SOUMIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

19 Depuis le 1er janvier 1992, tous les apports, de meubles ou d'immeubles, qui entrent dans le champ d'application de la TVA sont enregistrés au droit fixe.