B.O.I. N° 000 du 16 octobre 1980
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 B-7-80
N° 000 du 16 octobre 1980
14 A.I./8
Instruction du 10 octobre 1980
Conventions destinées à éviter la double imposition en matière d'impôts directs sur le revenu et sur la fortune
Convention fiscale entre la France et la République fédérale d'Allemagne
Attribution de l'avoir fiscal aux résidents allemands
[S.L.F. - Bureau E 1]
Dividendes des sociétés françaises payés à des sociétés de personnes allemandes. Remboursement de l'impôt français à la source et attribution de l'avoir fiscal aux associés de ces sociétés
En droit fiscal allemand, comme en droit fiscal français, les sociétés de personnes ne sont pas imposées en tant que telles. L'impôt allemand est établi au nom de chaque associé au prorata de ses droits. Ainsi, lorsque ces associés sont des résidents de la République fédérale d'Allemagne, chacun d'eux a droit, à concurrence de la fraction lui revenant dans les dividendes encaissés de source française par la société de personnes allemande, aux avantages prévus par la convention pour cette catégorie de revenus, c'est-à-dire au remboursement de la retenue à la source française et à l'attribution de l'avoir fiscal (convention art. 9, § 3 et art 20, § 1 b bb ),
Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, une procédure simplifiée a été mise au point entre les administrations fiscales française et allemande.
La société de personnes est autorisée à présenter une seule demande globale, pour le compte de ses associés résidents de la République fédérale d'Allemagne, en utilisant l'imprimé RF 1 A.
Cette demande sera accompagnée des justifications suivantes :
- une attestation du service des Impôts allemand dont dépend la société certifiant que les associés sont résidents de la République fédérale d'Allemagne ;
- une déclaration des associés, par laquelle ils s'engagent à renoncer à faire état, à titre individuel, des dispositions prévues par la convention.
A la suite de cette demande, l'administration française rembourse le montant de la retenue à la source directement à la société de personnes allemande.
Celle-ci répartit les dividendes entre les associés au prorata de leur participation dans la société de personnes. Pour chacun des associés, l'avoir fiscal - égal à la moitié du montant brut des dividendes - constitue un revenu supplémentaire et doit, en conséquence, être ajouté au montant du dividende distribué pour la détermination de la base d'imposition allemande.
En contrepartie, l'avoir fiscal est imputable sur l'impôt allemand et, éventuellement, restituable, dans la mesure où il ne peut être imputé en totalité.
(Annoter la Documentation de base 14 AI - Allemagne 14 B-2351, § 9 et 10, 2353, § 11 et 20.)