B.O.I. N° 131 du 4 AOÛT 2006
Section 1 :
Les retraits ou rachats anticipés d'un PEA en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise
Situation antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi pour l'initiative économique
5.Tout retrait ou rachat de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa huitième année entraîne :
- la clôture du plan,
- et, lorsque le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la cinquième année du plan, l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan, si le seuil annuel de cession de valeurs mobilières et droits sociaux de 15 000 € est dépassé.
Situation nouvelle (à compter du 5 août 2003)
6.L'article 31 de la loi pour l'initiative économique (n° 2003-721 du 1 er août 2003) autorise, à compter du 5 août 2003 et sous certaines conditions (cf. infra), les retraits ou rachats (s'agissant de contrats de capitalisation) de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa huitième année, sans entraîner la clôture du plan, s'ils sont destinés à la création ou à la reprise d'une entreprise (2 ème alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier).
En outre, lorsque ces mêmes retraits ou rachats interviennent avant l'expiration de la cinquième année du plan, ils s'effectuent en franchise d'impôt sur le revenu (2 ème phrase du 2 du II de l'article 150-0 A).
A. CONDITIONS D'APPLICATION
7.Pour ne pas entraîner la clôture du PEA et être effectués en franchise d'impôt, les sommes ou valeurs retirées du plan ou, s'agissant d'un contrat de capitalisation, le rachat effectué sur le plan doivent être affectés dans les conditions suivantes (cf. n° 8 à 10 ) à la création ou à la reprise d'une entreprise.
1. Condition tenant au délai d'affectation des sommes ou valeurs retirées ou rachetées
8.Les sommes ou valeurs retirées du PEA ou les rachats effectués sur le plan doivent être affectés dans les trois mois suivant la date du retrait ou du rachat au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise.
2. Condition tenant aux modalités de l'investissement des sommes ou valeurs retirées ou rachetées
9.L'investissement des sommes ou valeurs retirées du plan ou des rachats effectués sur le plan dans l'entreprise créée ou reprise prend obligatoirement l'une des formes suivantes :
- souscription en numéraire au capital initial d'une société créée ;
- acquisition d'actions ou de parts d'une société existante (cas de la reprise d'une société) ou acquisition d'un fonds de commerce ou d'un fonds de clientèle (cas de la reprise d'une entreprise) ;
- versement sur le compte courant de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.
3. Condition tenant à la personne qui exploite ou dirige l'entreprise dans laquelle sont investies les sommes ou valeurs retirées ou rachetées
10.L'entreprise créée ou reprise, dans laquelle sont investis les sommes ou valeurs retirées du PEA ou les rachats effectués sur le plan, doit être personnellement exploitée ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), l'un de ses ascendants ou descendants.
B. JUSTIFICATIFS A FOURNIR PAR LE TITULAIRE DU PEA A L'ORGANISME GESTIONNAIRE
11.Pour que l'organisme gestionnaire du PEA ne procède pas à la clôture anticipée du plan, son titulaire doit lui présenter les justificatifs suivants (cf. n° 12 à 17 ) attestant notamment que les sommes ou valeurs retirées ou rachetées ont bien été affectées à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les conditions précitées (article 91 quater K de l'annexe II).
A défaut de tels justificatifs, l'établissement gestionnaire devra procéder à la clôture du plan en application du 2 du III de l'article 163 quinquies D. En outre, en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année du plan, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan sera imposé à l'impôt sur le revenu.
1. Justificatif à produire lors du retrait ou du rachat des sommes ou valeurs du plan
12.Lors du retrait ou du rachat des sommes ou valeurs du PEA, son titulaire doit fournir à l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur que les sommes ou valeurs dont il demande le retrait ou le rachat sont destinées à être affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise.
2. Justificatifs à produire dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat des sommes ou valeurs du plan
13.Dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat des sommes ou valeurs du PEA, son titulaire doit produire à l'organisme gestionnaire du plan les documents ou éléments suivants.
14.Remarques :
1) Pour les retraits ou rachats du PEA avant la date de publication du décret n° 2005-1649 du 26 décembre 2005 (cf. annexe 6), soit le 28 décembre 2005, les justificatifs mentionnés ci-dessous sont adressés à l'organisme gestionnaire dans les quatre mois suivant la publication de ce décret, soit jusqu'au 28 avril 2006.
Les titulaires de PEA qui ne se seraient pas conformés à cette obligation à la date de publication de la présente instruction peuvent toutefois produire lesdits justificatifs à l'organisme gestionnaire du plan jusqu'à la fin du troisième mois qui suit la publication de cette instruction.
2) Lorsque l'entreprise créée ou reprise est établie dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE), hors le Liechtenstein, le titulaire du plan doit, dans le délai mentionné au n° 13 , produire à l'établissement gestionnaire du plan tous documents équivalents à ceux mentionnés aux n° 15 et 16 ainsi que tout document de nature à justifier des éléments mentionnés au n° 17 .
a) En cas de création d'une entreprise
15.Si les sommes ou valeurs retirées du plan ou les rachats effectués sur le plan sont affectés à la création d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, le titulaire du plan produit à l'organisme gestionnaire la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise tel que prévu à l'article L. 123-9-1 du code de commerce, à l'article L. 311-2-1 du code rural ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ou tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification (extrait K bis par exemple).
Ce document permet à l'établissement gestionnaire du plan de vérifier que l'entreprise est bien créée :
- depuis moins de trois mois lorsque les sommes retirées ou rachetées sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle ;
- dans les trois mois qui suivent le retrait ou le rachat effectué sur le plan, lorsque les sommes retirées ou rachetées sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société.
b) En cas de reprise d'une entreprise
16.Si les sommes ou valeurs retirées du plan ou les rachats effectués sur le plan sont affectés à la reprise d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, le titulaire du plan produit à l'organisme gestionnaire la copie du document constatant l'opération de reprise de l'entreprise, soumis à la formalité de l'enregistrement mentionné aux articles 635, 638 ou 639, accompagnée de tout document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification (extrait K bis par exemple).
Il s'agit de l'acte ou, à défaut d'acte, de la déclaration d'enregistrement :
- de la cession des parts ou actions, s'il s'agit de la reprise d'une société ;
- de la cession du fonds de commerce ou du fonds de clientèle, s'il s'agit de la reprise d'une entreprise individuelle.
Ce document permet à l'établissement gestionnaire de vérifier que le retrait ou le rachat du plan est bien affecté à la création ou la reprise d'une entreprise.
c) Dans tous les cas
17.Que le retrait ou le rachat du plan soit affecté à la création ou à la reprise d'une entreprise, le titulaire du plan doit produire à l'organisme gestionnaire :
- une attestation sur l'honneur délivrée par l'entrepreneur individuel, la société ou, s'agissant de la reprise d'une entreprise, le cédant, mentionnant la date et le montant des sommes ou valeurs investies dans l'entreprise par le titulaire du plan. Ce document permet à l'établissement gestionnaire du plan de vérifier si la totalité du retrait ou rachat, ou seulement une partie de celui-ci, peut prétendre au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu et, le cas échéant, s'il convient ou non de clôturer le plan ;
- l'identité et l'adresse de la ou des personnes qui gèrent ou dirigent la société créée ou reprise (gérant statutaire de SARL ou de sociétés en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire dans une société par actions) ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou reprise et, si nécessaire, la justification que l'un de ceux-ci est le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), l'ascendant ou le descendant du titulaire du plan.
C. CONSEQUENCES ATTACHEES AUX RETRAITS OU RACHATS ANTICIPES DU PEA
1. Conséquences sur le fonctionnement du plan
18.Les retraits ou rachats anticipés d'un PEA effectués dans les conditions précédemment décrites n'entraînent pas la clôture du plan.
Aucun nouveau versement sur le plan n'est toutefois possible après ces retraits ou rachats.
2. Conséquences en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
a) Lors d'un retrait ou rachat anticipé du PEA affecté à la création ou à la reprise d'une entreprise
19.Les retraits ou rachats anticipés du PEA en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise intervenant avant l'expiration de la cinquième année du plan n'entraînent ni la remise en cause de l'exonération d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le titulaire du PEA à hauteur des revenus et plus-values réalisés depuis l'ouverture de son plan, ni l'imposition à l'impôt sur le revenu du gain net afférent aux sommes ou valeurs retirées du plan ou au rachat effectué sur celui-ci.
20.Le gain net afférent aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, égal à la différence entre le montant du retrait ou du rachat partiel et la part des versements effectués sur le plan afférents à ce retrait ou rachat, est toutefois soumis aux prélèvements sociaux. Ces prélèvements sont liquidés par l'établissement financier gestionnaire du plan.
21.Les retraits ou rachats concernés ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du seuil d'imposition de 15 000 € visé au 1du I de l'article 150-0 A.
b) Lors de retraits ou rachats du PEA intervenant pour d'autres raisons (retraits ou rachats dits « classiques » dans la suite de l'instruction) concomitamment ou postérieurement à un ou plusieurs retraits ou rachats anticipés affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise
22.Lorsque, concomitamment 1 ou postérieurement à un retrait ou rachat anticipé du PEA, un retrait ou rachat « classique » est opéré sur le plan avant l'expiration de sa cinquième année, ce dernier retrait ou rachat entraîne la clôture du plan et l'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan.
Pour la détermination du gain net imposable à l'impôt sur le revenu (et corrélativement aux prélèvements sociaux par voie de rôle), il n'est pas tenu compte :
- dans le montant de la valeur liquidative (1 er terme de la différence pour le calcul du gain net), du montant du retrait ou du rachat anticipé lorsque celui-ci intervient concomitamment à celui entraînant la clôture du plan ;
- dans le montant des versements effectués sur le plan (2 ème terme de la différence), de celui afférent aux retraits ou rachats autorisés.
Remarque : lorsque le retrait ou rachat anticipé affecté à la création ou à la reprise d'une entreprise est effectué concomitamment à celui entraînant la clôture du plan, les prélèvements sociaux dus sur le gain net afférent au retrait ou rachat anticipé sont liquidés par l'établissement gestionnaire du plan (cf. n° 19 à 21 ).
23.Lorsque, concomitamment 1 ou postérieurement à un retrait ou rachat anticipé du PEA affecté à la création ou à la reprise d'une entreprise, un retrait ou rachat « classique » est opéré sur le plan après sa cinquième année, ce dernier retrait ou rachat entraîne :
- la clôture du plan s'il est réalisé avant l'expiration de sa huitième année ;
- et, dans tous les cas, l'imposition aux prélèvements sociaux du gain net afférent à ce retrait ou rachat 2 .
Pour le calcul des prélèvements sociaux (liquidés par l'établissement gestionnaire du plan), deux situations sont toutefois à distinguer :
- 1 ère situation : le retrait ou rachat « classique » est réalisé concomitamment à un retrait ou rachat anticipé : dans cette situation, les prélèvements sociaux sont dus sur le gain net afférent à la totalité du retrait ou rachat (y compris le retrait ou rachat anticipé) ;
- 2 ème situation : le retrait ou rachat « classique » est réalisé postérieurement à un ou plusieurs retraits ou rachats anticipés : dans cette situation, pour la détermination du gain net afférent au retrait ou rachat « classique », il n'est pas tenu compte des versements afférents au(x) précédent(s) retrait(s) ou rachat(s) anticipé(s), le gain net afférent à ce(s) dernier(s) retrait(s) ou rachat(s) ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (prélèvements sociaux liquidés par l'établissement gestionnaire du plan).
D. OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS PAYEURS ET DES CONTRIBUABLES
1. Obligations déclaratives des établissements payeurs
a) Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (article 91 quater G de l'annexe II)
• Pour les retraits ou rachats du PEA en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise
24.L'organisme gestionnaire du plan doit faire figurer sur la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers prévue au 1 de l'article 242 ter et dénommée « Imprimé Fiscal Unique » (IFU), les renseignements suivants :
- la date du premier retrait ou du premier rachat, sauf s'il s'agit d'un retrait ou rachat partiel ;
- les références et la date d'ouverture du PEA.
25. Remarque : le gestionnaire du plan remplit les obligations déclaratives susvisées, même lorsqu'à la date de dépôt de l'IFU ou à la date du transfert du plan le délai de 4 mois pendant lequel le contribuable doit lui produire les documents mentionnés aux n° 13 à 17 n'est pas expiré.